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Domaine d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'inscription et les modalités d'utilisation des différents services de l'Institut Rochelais de Formation Juridique
(ci-après, IRFJ) de préparation aux concours et examens juridiques. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnées par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
La signature du contrat d'inscription entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par l'élève qui en font indissociablement partie.

Nature des services d'assistance pédagogique

Le contenu des préparations de l'IRFJ est précisé dans le contrat signé par l'élève. Aucune de ces préparations ne peut être fractionnées. Le choix par l'élève des matières, voire des options supplémentaires, est indiqué sur son contrat de souscription.
L'IRFJ se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie d'un service proposé, ces modifications restant sans effet sur le contrat en cours.

Plan d'études – Inscription aux concours et examens

Le concours préparé au sein de l'IRFJ est ouvert à toute personne remplissant les conditions posées par les lois et règlements en vigueur. L'examen universitaire préparé au sein de l'IRFJ est ouvert à tout étudiant remplissant les conditions posées par son université d'origine. En tout état de cause, l'élève doit être titulaire du titre ou du diplôme requis.
En aucun cas l'inscription de l'élève à l'une ou l'autre des préparations de l'IRFJ n'emporte son inscription au concours ou à l'examen lui-même. L'élève doit personnellement se tenir informé des dates des inscriptions aux épreuves et déposer lui-même auprès de l'autorité compétente son dossier de candidature. La responsabilité de l'IRFJ ne saurait en aucun cas être engagée en cas d'inscription non autorisée à l'examen ou au concours,
de non-ouverture, d'annulation ou de report des épreuves.

Fournitures des prestations

La fourniture des prestations d'enseignement est réservée à l'élève ayant préalablement souscrit à l'une ou l'autre des prestations proposées. Dans tous les cas, ces prestations sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises ou partagées par l'élève avec des tiers. La substitution d'élèves en cours d'exécution du contrat et strictement interdite. La reproduction des supports documentaires, par un tiers ou à destination de tiers, est strictement interdite.
Les supports documentaires, en particulier les manuels de cours, sont adressées à l'élève par voie postale à l'adresse indiquée dans le dossier d'inscription. Ils voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu'il soit. En cas de changement d'adresse, au cours de la préparation au concours ou à l'examen, il appartient à l'élève de communiquer à l'IRFJ sa nouvelle adresse. En cas d'erreur sur l'adresse spécifiée ou de non-réclamation des supports auprès des services postaux les frais de réexpéditions seront à la charge de l'élève.

Espace Numérique de Travail (E. N. T.)

Dès réception et traitement par nos services comptables du premier versement, un code d'accès et un mot de passe vous sont envoyés pour accéder aux services en ligne auxquels vous avez droit. Tout défaut de paiement entraîne immédiatement la clôture de ces services.
L'identifiant et le mot de passe (Login) communiqués à l'élève pour qu'il accède à la plate-forme internet lui sont strictement personnels.
L'élève, qui s'engage à ne pas les communiquer, est informé que l'IRFJ procèdera à des contrôles aléatoires à partir notamment des adresses IP de connexions à ladite plate-forme et que la constatation de connexions au moyen des codes personnels de l'élève à partir d'un nombre anormalement élevé d'adresses IP différentes suffira à démontrer la violation, par l'élève, de ses obligations et justifiera la suspension immédiate des services proposés.
En cas de perte ou de vol de ces éléments d'identification, l'élève s'engage à en informer sans délai et par tout moyen l'IRFJ, et à lui adresser une lettre de confirmation, par courrier recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours qui suivent. L'IRFJ fournira alors à l'élève de nouveaux éléments personnels d'identification.

Durée des prestations d'enseignement

Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter par la réception de l'IRFJ du contrat dûment signé par l'élève accompagné de son règlement et par la délivrance du code d'accès et du mot de passe ou des premiers supports de cours.
Le contrat prend fin à l'issue de la préparation choisie. Sa durée varie en fonction du planning personnalisé de l'élève, fixé en début de formation. En tout état de cause, cette durée ne peut excéder : 2 mois pour les préparations intensives aux concours, 9 mois pour les préparations longues aux concours, 2 mois pour les cours de soutien.

Conditions tarifaires

Les conditions de souscription des différentes prestations d'enseignement sont mentionnées sur le bulletin d'inscription en ligne sur le site de l'IRFJ. Le règlement, par chèque bancaire, est joint au contrat. Une facture est envoyé par la suite à l'élève.

Accès aux services numériques

L'IRFJ s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une bonne qualité d'accès à ses services.
Les services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de l'IRFJ et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
L'élève déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu'il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès aux services numériques dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par emails, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux (virus, chevaux de Troie...).
Certains éléments du service (tels que la correction de copies) peuvent faire l'objet d'une interruption liée au respect obligatoire du repos pendant les jours fériés ou fête nationale.

Engagements de l'élève

Tout manque de respect envers les enseignants ou le personnel de l'IRFJ entraînera, sans qu'il puisse prétendre à un quelconque remboursement, le renvoi immédiat de l'élève et l'interruption définitive des prestations d'enseignement.

Droit d'auteur – Bases de données

a) L'ensemble des textes (tels que les énoncés et corrigés des devoirs), illustrations et images fourni dans le cadre de chaque préparation proposée par l'IRFJ est, quelque soit le support de l'oeuvre, protégé par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l'IRFJ est le producteur au sens des articles L.341-1 du code de la propriété intellectuelle.
L'accès aux services de l'IRFJ n'entraîne aucun transfert de droits de quelle que sorte que ce soit au bénéfice de l'élève. Son contenu ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou session, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transferts sur un autre support.
Sur la plate-forme Internet, est donc seulement concédée, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, au bénéfice strictement personnel de l'élève désigné dans le contrat, une licence non exclusive et non transmissible à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou payant, de représenter les pages web sur écran monoposte et/ou de reproduire ces pages, sur support papier ou numérique, pour son usage strictement privé. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'IRFJ, sous peine de poursuites judiciaires.
b) Le respect par l'élève des dispositions précisées au 10.1. des présentes constitue une condition déterminante et essentielle de l'engagement des parties. En cas de violation des règles d'utilisation des services numériques par l'élève, l'IRFJ se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans délai. Dans ce cas, l'IRFJ conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'élève sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce, sans préjudice des autres demandes que l'IRFJ pourra former en justice.

Droit d'accès au fichier des élèves inscrits

Les données personnelles communiquées à l'IRFJ par l'élève sont destinées au traitement de sa demande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, relative à l'informatique et aux libertés, tout élève a un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations nominatives sont destinées à l'IRFJ ; sauf accord écrit de l'élève, elles ne pourront être transmises à des sociétés extérieures. Cette garantie ne s'applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n'abordent les données que de manière anonyme et globalisée. Ce droit s'exerce par mail à l'adresse : cnil@prepa-juridique.com ou par voie postale à l'adresse : Correspondant CNIL – IRFJ – L'Océane, E76, 33 avenue du Général de Gaulle – 17230 Marans.

Délai de réflexion – Résiliation

a) L'article L.444-8 du code de l'éducation prévoit, { peine de nullité, que le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu { aucune indemnité.
Jusqu'{ l'expiration d'un délai de trois mois { compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture { l'élève et qui ont été effectivement livrés { la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Toute clause attributive de compétence est nulle.
b) Lorsque la durée de la préparation est inférieure ou égale à deux mois (préparations intensives aux concours, soutien), les modalités de la résiliation pour cas fortuit ou force majeure sont les suivantes. Pour toute résiliation intervenant dans le premier mois de la préparation, l'IRFJ retient les frais d'inscription à hauteur de 30 €, le montant des fournitures livrées et, éventuellement, le montant des abonnements souscrits auprès des partenaires commerciaux. En outre, le remboursement s'effectue au prorata des épreuves effectuées. En revanche, aucun remboursement ne pourra avoir lieu au-delà du premier mois.
c) L'élève qui résilie son contrat par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure en informe l'IRFJ en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la relation circonstanciée de l'évènement qui l'empêche de poursuivre sa préparation au concours ou à l'examen, accompagnée de tous les justificatifs utiles.